- capacité juridique
- правоспособность
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
capacité juridique
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Capacite juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
Capacité Juridique — La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Capacité juridique — La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Loi sur la capacité juridique de la femme mariée — Titre Loi sur la capacité juridique de la femme mariée Pays Canada (Québec) Territoire d’application Québec Type Loi publique du gouvernement (Loi modificatrice) Branche Droit familial et des personnes Législature … Wikipédia en Français
Capacité à contracter — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
capacité — [ kapasite ] n. f. • 1314; lat. capacitas, de capax « qui peut contenir » (→ capable) 1 ♦ Propriété de contenir une certaine quantité de substance. ⇒ contenance, mesure, quantité, volume. La capacité d un récipient. Récipient d une grande… … Encyclopédie Universelle
juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… … Encyclopédie Universelle
Capacite en droit — Capacité en droit Le Certificat de Capacité en Droit est un diplôme universitaire français actuel, de niveau IV, créé par Napoléon Ier en 1804, conçu pour être accessible à un large public et considéré comme étant une équivalence du… … Wikipédia en Français
Capacité En Droit — Le Certificat de Capacité en Droit est un diplôme universitaire français actuel, de niveau IV, créé par Napoléon Ier en 1804, conçu pour être accessible à un large public et considéré comme étant une équivalence du baccalauréat. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Capacité en droit — ● Capacité en droit diplôme juridique conféré sur examen par les universités, sans diplôme exigé pour s inscrire, et permettant d accéder aux études de licence … Encyclopédie Universelle
Incapacité juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
